Projet de loi Relance Logement 2026 : les propriétaires de passoires F et G pourront relouer avec un contrat de travaux

Le projet de loi Relance Logement : de quoi s'agit-il ?

Le 23 avril 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté les grandes lignes d'un projet de loi intitulé "Relance Logement" (source : ecologie.gouv.fr). Parmi ses mesures principales figure une disposition très attendue par les propriétaires bailleurs : la possibilité de relouer un logement classé F ou G en échange d'un engagement ferme de travaux.

À la date de publication de cet article, le texte est encore en discussion parlementaire et n'a pas encore été adopté définitivement. Les informations ci-dessous reflètent les dispositions annoncées par le gouvernement lors de la présentation du projet de loi.

Le calendrier actuel d'interdiction de location des passoires thermiques

Pour rappel, le calendrier d'interdiction progressif des logements énergivores à la location est le suivant :

• 1er janvier 2025 : interdiction de signer ou renouveler un bail pour les logements classés G
• 1er janvier 2028 : interdiction pour les logements classés F
• 2034 : interdiction pour les logements classés E

Ces interdictions ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements — les baux en cours avant la date d'entrée en vigueur ne sont pas immédiatement résiliables.

Le nouveau mécanisme : relocation conditionnée à un contrat de travaux

Le projet de loi Relance Logement prévoit de permettre à un propriétaire dont le logement est classé F ou G de continuer à le louer (ou à le remettre en location) à condition de signer un contrat de travaux encadré avec une entreprise du bâtiment.

Les délais envisagés pour sortir le logement du statut de passoire thermique seraient :

• 3 ans pour une maison individuelle
• 5 ans pour un appartement en copropriété

Ce contrat serait opposable : le propriétaire s'engage formellement, avec un calendrier daté, à faire réaliser les travaux nécessaires pour atteindre au minimum la classe E. À l'issue du délai, le logement doit avoir quitté le statut de passoire thermique.

Ce que ça change concrètement pour les propriétaires en Haute-Vienne, Indre et Creuse

Dans les trois départements que couvre TrouvezUnArtisan, le parc locatif privé comprend une part significative de logements anciens datant d'avant 1975, construits sans isolation thermique. Les maisons de ville en Haute-Vienne (87), les corps de ferme reconvertis en Creuse (23) et les pavillons des années 60-70 dans l'Indre (36) sont particulièrement concernés.

Si le texte est adopté en l'état, plusieurs situations pratiques se dégageraient :

1. Le propriétaire dont le logement G est actuellement vide — il ne peut plus le remettre en location depuis le 1er janvier 2025 sans risquer une amende. Avec le projet de loi, il pourrait relouer dès la signature d'un contrat de travaux, en s'engageant sur 3 ans (maison) ou 5 ans (appartement).
2. Le propriétaire dont le bail F arrivera à échéance avant 2028 — il anticipe dès maintenant en programmant les travaux, plutôt que de se retrouver en infraction le 1er janvier 2028.
3. Le propriétaire qui veut vendre — un logement rénové énergétiquement (D ou C) se revend mieux et plus vite qu'une passoire thermique, dans une période où les acheteurs intègrent le coût des travaux dans leur offre de prix.

Le coefficient DPE électricité modifié en janvier 2026 : un impact déjà visible

Indépendamment du projet de loi, une évolution réglementaire est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2026 : le coefficient de conversion de l'électricité dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Cette modification technique a eu pour effet de reclasser mécaniquement environ 850 000 logements dans toute la France — la majorité étant des F qui passent en E, et une partie des G qui passent en F.

Si votre logement est chauffé à l'électricité (convecteurs, plancher chauffant électrique) et qu'il était classé F ou G avant janvier 2026, il peut être utile de faire réévaluer le DPE — vous avez peut-être changé de classe sans réaliser de travaux. À Limoges et en Haute-Vienne, où la proportion de logements chauffés à l'électricité est supérieure à la moyenne nationale, cet effet peut être significatif.

Quels travaux pour sortir un logement F ou G du statut de passoire thermique en Haute-Vienne ?

Les travaux les plus efficaces pour améliorer rapidement le classement DPE d'un logement ancien dans nos trois départements sont :

• Isolation des combles perdus : le poste le plus rentable en Haute-Vienne et en Creuse, où les maisons ont souvent des combles non isolés ou sous-isolés. Le gain en énergie est immédiat, les coûts relativement maîtrisés (20 à 50 €/m² soufflé) et l'éligibilité aux CEE est intacte même en 2026 (contrairement à l'ITI/ITE en parcours "par geste").
• Isolation des planchers bas : souvent oublié, ce poste représente 7 à 10 % des déperditions thermiques d'une maison ancienne. Dans les maisons avec vide sanitaire (fréquent dans l'Indre et la Creuse), le coût est modéré et l'impact sur le DPE est mesurable.
• Remplacement des menuiseries : double vitrage à faible émissivité pour remplacer les simples vitrages encore présents dans les logements d'avant 1985.
• Changement du système de chauffage : remplacement d'un chauffage électrique résistif par une pompe à chaleur air/eau ou air/air pour réduire la consommation d'énergie finale déclarée au DPE.

Une rénovation d'ampleur combinant isolation des combles, planchers et menuiseries peut permettre à un logement classé F de passer en D, voire en C, selon la configuration. Un artisan rénovation de votre secteur peut établir un diagnostic préalable gratuit lors de la visite de devis.

Trouver un artisan pour des travaux de rénovation énergétique à Limoges, Châteauroux ou Guéret

Que vous ayez besoin d'isoler des combles, de remplacer des menuiseries ou d'installer une pompe à chaleur pour sortir votre logement du statut de passoire thermique, TrouvezUnArtisan vous met en relation avec un artisan local disponible sous 24h.

Zones couvertes : Limoges et la Haute-Vienne (87), Châteauroux et l'Indre (36), Guéret et la Creuse (23), ainsi que Saint-Junien, Bellac, Aubusson, La Souterraine, Argenton-sur-Creuse et les communes alentour.

Pour les travaux éligibles aux aides (MaPrimeRénov', CEE), nous mettons en relation avec des artisans certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) — condition indispensable pour accéder aux subventions de l'État. Devis gratuit, sans engagement.