CEE rénovation d'ampleur : les logements classés D perdent la prime au 1er septembre 2026 — ce que ça change en Haute-Vienne, Indre et Creuse

L'arrêté du 17 août 2026 : les CEE rénovation d'ampleur se recentrent sur les passoires thermiques

Un arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel de la République française (référence JORFTEXT000054734487), modifie les fiches d'opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie (CEE) dédiées à la rénovation d'ampleur des logements individuels.

À compter du 1er septembre 2026, les fiches BAR-TH-174 (rénovation d'ampleur d'une maison individuelle en France métropolitaine) et BAR-TH-175 (rénovation d'ampleur d'un appartement individuel en France métropolitaine) sont désormais réservées aux logements dont le DPE initial est classé E, F ou G.

Concrètement, les propriétaires d'un logement classé D ne pourront plus bénéficier de la bonification « Coup de pouce rénovation d'ampleur » associée à ces fiches pour des travaux engagés à partir du 1er septembre 2026.

Quels travaux sont concernés par les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ?

Ces deux fiches CEE encadrent la rénovation d'ampleur des logements individuels. Pour être éligible, un projet doit permettre un gain énergétique d'au moins deux classes DPE et aboutir à un logement classé A, B ou C après travaux. Les travaux financés incluent typiquement :

• L'isolation des combles perdus ou aménagés (soufflage, sarking, plancher de combles)
• L'isolation des murs par l'extérieur
• Le remplacement du système de chauffage (pompe à chaleur, chaudière à bois, réseau de chaleur renouvelable)
• L'isolation des planchers bas
• Le remplacement des menuiseries extérieures (fenêtres, portes)

Ces travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) — condition sine qua non pour déclencher la prime CEE.

Ce qui change concrètement pour les propriétaires en Haute-Vienne, Indre et Creuse

En Haute-Vienne (87), dans l'Indre (36) et en Creuse (23), le parc immobilier comprend une part significative de maisons anciennes construites avant les réglementations thermiques. Beaucoup de ces logements sont classés D — une classe souvent considérée comme intermédiaire, ni passoire ni logement performant.

Avant le 1er septembre 2026, ces propriétaires pouvaient engager une rénovation d'ampleur et bénéficier de la bonification Coup de pouce CEE, qui pouvait représenter plusieurs milliers d'euros selon la surface et les travaux réalisés. À partir du 1er septembre, ce n'est plus possible pour les opérations nouvellement engagées.

Un logement classé D engage avant le 1er septembre : que se passe-t-il ?

L'arrêté du 17 août 2026 prévoit une clause de transition : une opération dont le devis, l'audit énergétique et l'accord avec le demandeur de CEE ont été formalisés avant le 1er septembre 2026 n'est pas traitée comme une opération nouvelle engagée après cette date. Les propriétaires qui ont déjà signé un devis et engagé leur projet avant cette échéance peuvent donc continuer à bénéficier des conditions antérieures, sous réserve que les éléments du dossier soient cohérents.

Que reste-t-il comme aides pour un logement classé D après le 1er septembre 2026 ?

La perte de la bonification CEE ne signifie pas l'absence totale d'aides. Les propriétaires de logements classés D peuvent encore mobiliser :

• MaPrimeRénov' Parcours par geste : aide individuelle par type de travaux (isolation, chauffage, ventilation), accessible à condition que l'artisan soit certifié RGE. Ce dispositif n'est pas conditionné à la classe DPE initiale pour la majorité des gestes.
• L'éco-PTZ : prêt à taux zéro jusqu'à 50 000 € pour financer des travaux de rénovation énergétique, sans condition de ressources et sans condition de classe DPE initiale (voir l'article Eco-PTZ 2025 pour maison ancienne).
• Les CEE simples (hors rénovation d'ampleur) : des primes CEE existent pour des gestes isolés (isolation des combles, installation d'une PAC, remplacement de chaudière), accessibles quelle que soit la classe DPE initiale.
• MaPrimeRénov' Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes : ce dispositif reste ouvert à des classes DPE plus larges sous certaines conditions, notamment via un Mon Accompagnateur Rénov agréé.

Pourquoi ce recentrage sur les classes E, F et G ?

L'objectif de l'arrêté du 17 août 2026 est d'aligner les CEE rénovation d'ampleur sur la logique de MaPrimeRénov' Parcours Accompagné, qui cible prioritairement les passoires thermiques. L'État cherche à concentrer les financements publics sur les logements les plus énergivores — ceux qui consomment le plus et dont la rénovation représente le gain environnemental le plus important.

Ce recentrage s'inscrit dans une tendance de fond amorcée depuis 2024 : chaque révision des aides réduit progressivement le périmètre des logements éligibles à la rénovation d'ampleur subventionnée, en concentrant l'effort public sur les classes F et G d'abord, puis E à partir de certains dispositifs.

L'impact des nouvelles obligations de contrôle sur chantier

L'arrêté du 17 août 2026 renforce également les contrôles sur les opérations bénéficiant des bonifications Coup de pouce rénovation d'ampleur. À compter du 1er septembre 2026, 20 % des dossiers font l'objet d'un contrôle sur site et 30 % d'un contrôle par contact. Ces contrôles sont réalisés par les organismes vérificateurs accrédités, pour s'assurer de la conformité des travaux réalisés avec les engagements du dossier CEE.

Pour les artisans certifiés RGE intervenant en Haute-Vienne (87), dans l'Indre (36) et en Creuse (23), cela implique de conserver l'ensemble des justificatifs de chantier (factures, procès-verbaux de réception, attestations de pose) et de s'assurer que les performances annoncées sont effectivement atteintes.

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Pour bénéficier des aides qui subsistent après le 1er septembre 2026 — MaPrimeRénov' par geste, éco-PTZ, CEE simples — la condition commune est de faire réaliser les travaux par un artisan certifié RGE.

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