TVA 5,5 % et 10 % sur vos travaux : ce que votre devis doit mentionner depuis la mise à jour BOFiP du 9 septembre 2026 — Limoges et Haute-Vienne

Une mise à jour fiscale qui concerne directement votre devis

Le 9 septembre 2026, l'administration fiscale a publié une mise à jour de sa doctrine sur la TVA applicable aux travaux de rénovation et d'amélioration de la qualité énergétique des logements (actualité BOFiP ACTU-2026-00036). Elle fait suite à une consultation publique lancée en octobre 2025.

Ce texte n'invente pas de nouvelle taxe et ne change aucun taux. Il consolide et commente des règles issues de la loi de finances pour 2025. Son intérêt pour un propriétaire de Limoges ou de Haute-Vienne (87) est ailleurs : il précise noir sur blanc ce qui doit figurer sur le devis pour que le taux réduit soit sécurisé en cas de contrôle.

L'attestation Cerfa a disparu : le devis la remplace

C'est le changement le plus concret. Pendant des années, bénéficier d'une TVA à 5,5 % ou 10 % supposait de remettre à l'artisan une attestation séparée, le formulaire Cerfa 13948*06, signée de la main du client.

L'article 41 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a supprimé cette obligation. Depuis le 16 février 2025, le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions légales sont remplies : le logement est achevé depuis plus de deux ans et il est affecté à l'habitation.

La mise à jour du 9 septembre 2026 rappelle cette règle et en tire la conséquence pratique : il n'y a plus de document annexe à conserver, mais la mention doit bien apparaître sur la pièce commerciale elle-même. Un devis qui ne comporte aucune mention de ce type expose le taux réduit à être remis en cause.

Pour un particulier qui fait établir plusieurs devis — un réflexe sain avant d'engager des travaux — c'est un point de contrôle simple : vérifier que la ligne de certification est présente, et la lire avant de signer.

Les trois taux, et ce qui les sépare

La doctrine confirme l'architecture à trois niveaux, qui repose sur deux articles du code général des impôts :

• 5,5 % — travaux d'amélioration de la qualité énergétique, régis par l'article 278-0 bis A du CGI. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans.
• 10 % — travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, régis par l'article 279-0 bis du CGI, sur un logement lui aussi achevé depuis plus de deux ans.
• 20 % — taux normal : construction neuve, logement de moins de deux ans, et fourniture de matériel sans pose.

Cette dernière situation mérite d'être soulignée, car elle surprend régulièrement. Acheter soi-même son carrelage ou sa peinture puis demander à un professionnel de poser ne permet pas d'appliquer le taux réduit sur le matériau : seule la prestation facturée par l'entreprise, fourniture et pose comprises, ouvre droit au taux réduit sur l'ensemble.

Chaudières à combustibles fossiles : le taux normal s'applique

La mise à jour confirme un point déjà acté par l'article 32 de la loi de finances pour 2025 : les chaudières susceptibles d'utiliser des combustibles fossiles sont exclues des taux réduits depuis le 1er mars 2025 et relèvent du taux normal de 20 %.

Une réserve existe pour les dossiers engagés avant cette date : les opérations dont le devis a été daté et accepté par les deux parties, avec versement d'un acompte antérieur au 1er mars 2025, restent sous l'ancien régime.

À noter, car les deux sujets se confondent souvent : l'entretien d'une chaudière existante n'est pas concerné par cette exclusion et demeure éligible aux taux réduits. C'est l'installation ou le remplacement de l'équipement qui bascule à 20 %.

Cette évolution fiscale converge avec celle des aides : depuis le 1er septembre 2026, un projet conservant une chaudière gaz n'est plus éligible au parcours MaPrimeRénov' rénovation d'ampleur. Fiscalité et subventions poussent désormais dans le même sens.

Ce que cela change concrètement en Haute-Vienne

Le parc de logements de la Haute-Vienne, de l'Indre (36) et de la Creuse (23) est majoritairement ancien. La condition des « plus de deux ans » n'y constitue donc presque jamais un obstacle : la quasi-totalité des maisons de Limoges, de Saint-Junien ou des bourgs ruraux du département y répond sans difficulté.

Le véritable enjeu se situe sur la qualité du devis. Trois vérifications suffisent avant de signer :

• le taux appliqué est indiqué explicitement, et il correspond à la nature des travaux décrits ;
• la mention de certification prévue depuis février 2025 figure sur le document ;
• la fourniture et la pose sont facturées par l'entreprise, et non achetées séparément.

Un devis qui applique 5,5 % sans préciser en quoi les travaux relèvent de l'amélioration énergétique n'est pas nécessairement irrégulier, mais il est fragile. En cas de rappel, c'est le client qui supporte la différence lorsque l'attestation fait défaut.

Un rappel utile sur la certification RGE

La TVA à 5,5 % et la qualification RGE répondent à deux logiques distinctes, ce qui alimente une confusion fréquente. Le taux réduit dépend de la nature des travaux et du logement ; le RGE conditionne l'accès aux aides publiques comme MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie.

Autrement dit, il est possible de bénéficier d'une TVA réduite sans passer par une entreprise RGE, mais impossible d'obtenir la plupart des aides sans elle. Lorsqu'un projet combine les deux, mieux vaut le vérifier en amont : nous détaillons ce point dans notre article sur la certification RGE en Haute-Vienne, Indre et Creuse.

En résumé

La mise à jour du 9 septembre 2026 ne bouleverse rien, mais elle fixe la doctrine sur un point très pratique : le devis et la facture portent désormais seuls la preuve de l'éligibilité au taux réduit. L'époque du formulaire annexe est terminée.

Pour un projet de rénovation à Limoges ou ailleurs en Haute-Vienne, la meilleure précaution reste de comparer plusieurs devis détaillés et de s'assurer que chacun mentionne clairement le taux retenu et la certification du client. Décrivez votre projet et un artisan local vous rappelle sous 24h pour un devis gratuit.

Sources : actualité BOFiP ACTU-2026-00036 du 9 septembre 2026 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (articles 32 et 41) ; articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts. Article informatif — ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.